La protection de vos données personnelles et de votre vie privée est essentielle pour la Banque cantonale du Valais (ci-après : la "BCVs"). La présente notice relative à la protection des données (ci-après la "Notice") décrit la manière dont la BCVs traite les Données Personnelles (ce terme est défini à la Question 2 ci-dessous) qu’elle collecte dans le cadre de ses activités.
La nature et le volume des Données Personnelles traitées dépendent des prestations fournies et, le cas échéant, des conditions d’utilisation spécifiques aux différents services, logiciels ou applications, lesquelles peuvent être consultées sur les pages internet ou les applications correspondantes. La présente Notice complète, mais ne remplace pas, les termes des accords contractuels qui lient le client (ci-après : le "Client") à la BCVs, y compris les conditions générales. En cas de contradiction entre la présente Notice et toutes autres clauses ou conditions contractuelles de la BCVs, y compris les conditions générales, ces dernières s’appliquent en priorité.
Dans le cadre de ses activités, la BCVs est amenée à collecter et à traiter des Données personnelles concernant le Client, ainsi que des Données personnelles concernant les Personnes liées. La référence au terme de Client dans la présente Notice inclut également les prospects.
Le terme de "Personne Liée" désigne tout individu sur lequel le Client ou un tiers fournit des informations et/ou qui sont portées à la connaissance de la BCVs de toute autre manière dans le cadre d'une relation d'affaires. Une Personne Liée peut ainsi, entre autres, désigner (i) un ayant droit économique d'un compte, (ii) un dirigeant, administrateur, employé ou représentant autorisé d'une société, (iii) un trustee, un settlor, un bénéficiaire ou un protector d'un trust, (iv) un détenteur de contrôle, (v) un donneur d'ordre ou un bénéficiaire d'un paiement désigné, ou (vi) tout garant, mandataire, représentant ou agent, y compris fondé de pouvoir et/ou représentant légal.
Le Client est informé et accepte qu'il lui incombe de transmettre à toute Personne Liée les informations figurant dans la présente Notice.Les "Données Personnelles" au sens de la présente Notice comprennent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telles que, le nom, les numéros de passeport et de carte d'identité, ainsi que la nationalité.
Les Données Personnelles des Clients et/ou des Personnes Liées que la BCVs peut être amenée à traiter comprennent notamment:
- des données d'identification, telles que, par exemple, prénom, nom, adresse, nationalité, sexe, numéro de téléphone, adresse électronique, numéro d'assurance, numéros de carte d'identité et/ou de passeport, numéro et durée du contrat, informations relatives aux comptes, aux dépôts, à des opérations réalisées ;
- des caractéristiques personnelles, telles que, par exemple, date et lieu de naissance ou des données d’authentification comme par exemple un spécimen de signature;
- des informations relatives à la situation familiale, telles que, par exemple, état civil, nombre d'enfants;
- des informations professionnelles, telles que, par exemple, coordonnées professionnelles, emploi et historique professionnel, titre, compétences professionnelles, pouvoirs de représentation;
- des informations financières, telles que, par exemple, extrait du registre de l'office des poursuites pour dettes et faillites, historique financier et de crédit, opérations bancaires, relevés de paiement et toute information relative au revenu, aux biens mobiliers et immobiliers, aux dettes, aux impôts (par ex. domicile fiscal) et aux autres engagements, y compris auprès d’une banque tierce;
- des données relatives aux contrats, aux transactions/investissements, telles que, par exemple, profil d'investissement, détail des transactions actuelles et passées, préférences en matière d'investissements, nombre et valeur des actions détenues;
- des données issues de la relation client (telles que, par exemple, suivi, procuration, mandant, ayant droit économique).
Les Données personnelles concernant les Clients et/ou les Personnes Liées et traitées par la BCVs peuvent être fournies:
- directement par les Clients et/ou les Personnes Liées; ou
- indirectement, auprès d'autres sources, y compris les sources externes accessibles au public, telles que:
- des publications/bases de données mises à disposition par des autorités officielles (par exemple les registre des poursuites, le registre du commerce, les listes de sanctions de l'ONU ou de l'Union européenne);
- des bases de données rendues publiques par le Client ou par des tiers (internet, réseaux sociaux, agences de crédit, banques correspondantes);
- une entité à laquelle la BCVs fournit des services;
- des informations disponibles via des services d'abonnement (par exemple, Bloomberg); et
- tout autre tiers (par exemple, des agences de recrutement, un apporteur d'affaires ou un tiers gérant).
La BCVS traite vos Données Personnelles en vertu du consentement que vous lui donnez en votre qualité de Client (cf. Question 6) mais également dans le but de vous fournir les meilleurs services possibles dans le cadre des relations contractuelles (4.2) ou extracontractuelles (4.3) que la BCVs entretient avec vous, ainsi que dans le but de se conformer à la règlementation qui s’applique au domaine bancaire (4.1). Ces différents buts (objectifs) sont détaillés ci-dessous :
4.1 La conformité aux obligations légales
La BCVs peut traiter des Données Personnelles afin de respecter ses obligations légales et/ou réglementaires, telles que, par exemple:
- la fourniture aux Clients et/ou Personnes Liées de documentation et d'informations sur les produits et services de la BCVs;
- le contrôle de la conformité aux obligations légales en matière de règlementation des marchés financiers, y compris concernant la protection des investisseurs;
- le contrôle de la conformité aux obligations légales relatives aux sanctions et aux embargos;
- le contrôle de la conformité aux réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, au financement du terrorisme, à la criminalité financière et aux abus de marché;
- toute forme de coopération avec les autorités compétentes, telles que les autorités de surveillance prudentielle, les autorités impliquées dans l'échange automatique de renseignements en matière fiscale, et les autorités en charge de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme;
- toute mesure mise en place en matière de gestion des risques (notamment les risques de marché, les risques de crédit, les risques opérationnels, les risques de liquidités, les risques juridiques et les risques réputationnels) et l'évaluation des risques auxquels la BCVs est soumise;
- toute mesure prise en matière de mise en œuvre de sanctions internationales en accord avec les procédures établies par la BCVs, ce qui implique notamment le traitement de Données Personnelles à des fins de vérification (screening);
- toute mesure visant à prévenir et détecter les abus et les fraudes ; et
- l'enregistrement de conversations téléphoniques et de communications électroniques avec des Clients et/ou Personnes Liées aux fins de notamment prévenir et détecter des fraudes potentielles, ainsi que mener cas échéant des investigations en lien avec les fraudes.
La BCVs précise en tout état que certains de ces traitements peuvent également être fondés sur d'autres motifs justificatifs.
4.2 La conformité avec les obligations contractuelles de la BCVs
La BCVs peut traiter des Données Personnelles afin de respecter ses obligations contractuelles et de gérer la relation bancaire et toutes les opérations s’y rapportant telles que, par exemple:
- le respect des clauses des contrats applicables;
- l'ouverture, la gestion ou la clôture d'un compte et/ou le début d'une relation d'affaires avec la BCVs, y compris toutes les formalités liées à l'identification d'un Client et à la détermination de son statut fiscal, et cas échéant de Personnes Liées;
- le recouvrement ou la cession de créances ;
- tout service digital ou financier lié au compte, notamment les services digitaux et financiers spécifiquement requis par le Client;
- la gestion, l'administration et la distribution de placements collectifs, y compris les services accessoires liés à de telles activités;
- l'envoi d'informations de type administratif, telles que, par exemple, une mise à jour des conditions générales de la BCVs;
- la gestion des appels d'offre et/ou de la due diligence, la fourniture de services (y compris la facturation et le paiement d'honoraires) et la gestion de la relation d'affaires et des communications connexes avec le Client ; et
- de manière générale, la gestion de tout autre produit ou service souscrit par le Client.
La BCVs précise en tout état que certains de ces traitements peuvent également être fondés sur d'autres motifs justificatifs.
4.3 La poursuite des intérêts légitimes de la BCVsLa BCVs peut traiter des Données Personnelles en relation avec les intérêts légitimes qu'elle poursuit, tels que:
- tout traitement nécessaire pour permettre à la BCVs de prouver une transaction;
- tout traitement nécessaire pour permettre à la BCVs d'établir, d'exercer ou de se défendre contre une prétention actuelle, potentielle ou future, ou pour permettre à la BCVs de faire face à une investigation d'une autorité publique, en Suisse ou à l'étranger;
- tout traitement en vue du développement de la relation d'affaires avec les Clients;
- l'évaluation de certaines caractéristiques des Clients et/ou Personnes Liées à l'aide de traitements automatisés de Données Personnelles ("profilage") (cf. également la Question 7);
- tout traitement en vue de l'amélioration de l'organisation commerciale interne et des activités opérationnelles de la BCVs, notamment en matière de gestion des risques;
- la gestion de l'environnement informatique de la BCVs et des configurations du Client et de tiers;
- tout traitement en vue de garantir la sécurité des systèmes informatiques et de tous les canaux de communication, ainsi que des locaux, de la BCVs;
- l'utilisation des Données Personnelles à des fins statistiques, de tests, de développement d’offres commerciales et d’opérations marketing; et
- l'enregistrement de conversations téléphoniques et de communications électroniques avec des Clients et/ou Personnes Liées aux fins de protéger les intérêts de la BCVs, d'analyser et d'améliorer la qualité des services et produits fournis, de former les collaborateurs de la BCVs et de gérer les risques de la BCVs.
La BCVs précise en tout état que certains de ces traitements peuvent également être fondés sur d'autres motifs justificatifs.
Dans ce contexte, la BCVs souhaite attirer l'attention de chaque Client et/ou Personne liée sur le fait que la BCVs est soumise à des obligations de confidentialité, qui découlent notamment du secret bancaire. Les Données Personnelles que la Banque traite sont également soumises à ces obligations. La BCVs attire l'attention du Client sur l'article y relatif des Conditions générales qui présente les situations dans lesquelles le Client délie la BCVs des obligations légales de confidentialité (y compris le secret bancaire).
Le Client en tant que personne concernée autorise la BCVs à traiter ses Données Personnelles dans les limites nécessaires à l’exécution des finalités précisées à la Question 4. Dans le cadre des finalités, et notamment pour l’accomplissement de ses obligations de diligence, la BCVs est autorisée à se procurer auprès de tiers tous renseignements nécessaires concernant le Client (en particulier en vue de vérifier sa solvabilité) conformément aux sources des données mentionnées sous Question 3.
Le consentement peut être révoqué à tout moment. La révocation du consentement ne s’applique que pour l’avenir et n’affecte pas la licéité du traitement effectué par le passé. De plus, malgré la révocation du consentement du Client, la BCVs est autorisée à poursuivre le traitement si elle a un autre motif justificatif.
A défaut de disposer de certaines Données Personnelles concernant le Client ou si le Client révoque son consentement, cela peut entraîner l’impossibilité pour la BCVs de fournir certains produits ou services pour lequel le traitement de ces Données Personnelles est requis, voire de l’obliger à mettre un terme à la relation d’affaires.
La BCVs peut évaluer certaines caractéristiques personnelles des Clients et/ou Personnes Liées sur la base de processus automatisés de traitement de Données Personnelles (profilage) afin, notamment :
- de respecter des exigences légales et règlementaires (par exemple lutte contre le blanchiment d’argent ou contre le financement du terrorisme au moyen de technologies permettant d'identifier le niveau des risques associés à un Client et/ou la Personne Liée ou à l'activité d'un compte) ;
- de leur proposer des offres et/ou des conseils personnalisés ou encore des informations sur les produits et services de la BCVs conforme à leurs besoins (marketing) ;
- d’évaluer et de surveiller la solvabilité du Client (scoring).
La BCVs ne recourt pas à la prise de décision individuelle automatisée en rapport avec des Clients et/ou des Personnes Liées. Si la BCVs devait, à l'avenir, être amenée recourir à des décisions individuelles automatisées dans le cadre de ses relations commerciales avec sa clientèle, elle le fera en conformité avec les exigences légales et règlementaires applicables.
Si nécessaire ou utile pour atteindre les buts listés sous Question 4, soit afin de satisfaire notamment à des obligations contractuelles, règlementaires et légales ou de préserver un intérêt public ou privé prépondérants, la BCVs se réserve le droit de communiquer ou rendre accessibles les Données Personnelles aux destinataires suivants, à condition que ce soit légalement ou autrement autorisé ou requis:
- à des autorités judiciaires ou administratives (p. ex. autorités de surveillance financières) ou à des acteurs des marchés financiers (p. ex. dépositaires tiers ou centraux, courtiers, bourses, émetteurs et registres);
- à des sous-traitants dans le cadre d'externalisations, conformément à l’art. 21 des Conditions générales de la BCVs, notamment dans le domaine de l’informatique et de l’administration;
- aux auditeurs et/ou conseils juridiques de la BCVs.
La BCVs s'engage à ne pas transférer de Données Personnelles à des tiers autres que ceux énumérés ci-dessus, sauf dans des cas signalés ponctuellement aux Clients et/ou Personnes Liées ou en cas d'obligation en vigueur qui leur sont applicables, ou de la décision d'un tribunal, d'une instance gouvernementale, de surveillance ou réglementaire, en particulier des autorités fiscales.
En entrant en relation d’affaires avec la BCVs, le Client consent expressément à ce que des Données Personnelles puissent être utilisées par les tiers prestataires de la BCVs.
Conformément à ses conditions générales, la BCVs soumet ses prestataires de service à une obligation contractuelle de garantir la confidentialité des Données personnelles qu’ils traitent et d’en assurer la protection.
La BCVs peut être amenée à divulguer, communiquer, transférer et/ou stocker des Données Personnelles à l'étranger:
- lorsqu’elle exécute un ordre donné par le Client ;
- lorsque la communication est nécessaire pour protéger un intérêt public prépondérant, comme lorsque qu’elle doit remplir ses obligations légales (par exemple obligations de déclaration en vertu du droit fiscal);
- lorsque la communication est nécessaire pour permettre à la BCVs d'établir, d'exercer ou de se défendre contre une prétention actuelle ou future, ou pour permettre à la BCVs de faire face à une investigation d'une autorité publique, en Suisse ou à l'étranger;
- dans le cadre de la conclusion ou l'exécution de contrats liés directement ou indirectement à la relation d'affaires (à savoir un contrat conclu avec un Client, une Personne Liée ou avec un tiers, mais dans l'intérêt d'un Client et/ou d'une Personne Liée);
- si un tel transfert est nécessaire pour sauvegarder un intérêt public prépondérant;
- dans des cas exceptionnels dûment prévus par les lois applicables (p. ex. communication de certaines transactions en bourse) ; ainsi que
- lorsque le Client a donné son consentement.
Le Client est rendu attentif au fait que, s’il donne des instructions de paiement ou des ordres de transactions sur titres, suisses ou transfrontaliers, ses coordonnées personnelles et/ou son numéro de compte (numéro IBAN) ainsi que le nom et le numéro de compte du bénéficiaire seront transmis aux exploitants de système de trafic de paiements ou à la société SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication) ainsi qu’aux correspondants bancaires. D’autres données peuvent être transmises, telles que le lieu, la date de naissance, l’adresse et la nationalité du donneur d’ordre ou des informations portant sur l’ayant droit économique (voir la brochure « Information de l’Association suisse des banquiers (ASB) relative à la communication de données de clients et d’autres renseignements dans le cadre du trafic international des paiements et des investissements en titres étrangers » disponible sur le site internet www.swissbanking.ch ou auprès de la BCVs). Le Client autorise la BCVs à divulguer ces Données Personnelles, en son nom propre, ainsi que, le cas échéant, au nom des Personnes Liées concernées, et apporte son soutien à la BCVs dans le respect de ces exigences.Dans tous les cas, le Client confirme avoir informé les Personnes Liées à cet égard.
Les Données Personnelles transmises à l’étranger ne sont plus protégées par le droit suisse.
Dans le cadre d'un transfert international, les Données Personnelles peuvent être transférées dans un Etat pour lequel l'autorité compétente locale offre un niveau adéquat de protection des données (selon la perspective suisse).
Si un tel transfert de Données Personnelles est effectué vers un Etat qui n'offre pas un niveau adéquat de protection des données, la BCVs veillera, si requis par la législation applicable, à (i) obtenir le consentement du Client et/ou de la Personne Liée, ou (ii) à mettre en place des garanties appropriées. Dans tous les cas, le Client confirme avoir informé les Personnes Liées à cet égard.
La liste des Etats dans lesquels les Données Personnelles peuvent être transférées est disponible en cliquant sur le lien suivant:
Tout Client et/ou la Personne Liée peut contacter la BCVs si elle souhaite obtenir des informations additionnelles à ce sujet (cf. coordonnées de contact figurant à la Question 12 ci-dessous).
Dans le cadre et dans les limites de la règlementation applicable, chaque Client et/ou Personne Liée dispose dispose des droits suivants en lien avec ses Données Personnelles traitées par la BCVs:
- le droit d’accéder à ses Données Personnelles et d'obtenir des informations au sujet des modalités de traitement de ses Données Personnelles par la BCVs;
- le droit de demander que la BCVs lui remettre sous un format électronique couramment utilisé les Données Personnelles le concernant qu’il a communiquées à la BCVs (à l'exclusion de Données Personnelles que la BCVs a reçu d'autres sources) et que la BCVs traite de manière automatisée (i) avec son consentement ou (ii) en relation directe avec la relation bancaire;
- le droit de retirer son consentement en tout temps (sous réserve de la Question 6 ci-dessus);
- le droit de faire rectifier ses Données Personnelles si elles sont incomplètes ou inexactes;
- le droit de s'opposer au traitement de ses Données Personnelles;
- le droit de demander à ce que le traitement de ses Données Personnelles soit limité;
- le droit de demander l’effacement de ses Données Personnelles quand celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ou lorsque le Client et/ou une Personne Liée a retiré son consentement (pour les cas dans lesquels le traitement des Données Personnelles considérées est fondé sur le consentement du Client et/ou d'une Personne Liée), sous réserve des durées de conservation applicables (cf. la Question 11 ci-dessous); et
le droit d'obtenir des informations additionnelles auprès de la personne de contact dont les coordonnées sont indiquées à la Question 12 ci-dessous et, si Client et/ou une Personne Liée estime que la réponse donnée n'est pas satisfaisante, s'adresser auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home.html) .
Au surplus, même si un Client et/ou une Personne Liée (1) s'oppose, (2) requiert la limitation ou (3) retire son consentement quant au traitement de ses Données Personnelles, la BCVs est autorisée à poursuivre ce traitement s'il est (i) légalement obligatoire, (ii) nécessaire à l'exécution du contrat auquel le Client et/ou la Personne Liée est partie, (iii) nécessaire à l'exécution d'une mission effectuée dans l'intérêt public ou (iv) nécessaire aux fins d'intérêts légitimes poursuivis par la BCVs, y compris la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice.
La BCVs ne fera toutefois pas usage des Données Personnelles du Client et/ou de la Personne Liée à des fins de marketing direct si ces derniers demandent à la BCVs de s'en abstenir.
Comme indiqué sous Question 5 ci-dessus, à défaut de disposer de certaines Données Personnelles concernant le Client (ou si le Client exerce son droit de s'opposer à un traitement de Données Personnelles), la BCVs peut ne pas être en mesure de faire bénéficier le Client du service ou du produit pour lequel le traitement de ces Données Personnelles est requis.
En principe, la BCVs conserve les Données Personnelles aussi longtemps que nécessaire pour remplir ses obligations légales et contractuelles. En règle générale, la BCVs conserve les Données Personnelles 10 ans après la cessation de la relation d’affaire ou après la fin de la transaction.
Au surplus, la BCVs efface ou anonymise (ou prend des mesures équivalentes) les Données Personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires pour atteindre le but visé, sous réserve néanmoins:
- des exigences légales et/ou réglementaires relatives à la durée de conservation des Données Personnelles;
- de la durée nécessaire afin de permettre à la BCVs de remplir ses obligations opérationnelles, telles que la bonne tenue des comptes, la gestion des relations client et pour satisfaire à des prétentions juridiques ou répondre à des demandes des autorités réglementaires; ou
- de la nécessité de faire constater, d'exercer et/ou de défendre des droits dans le cadre d'actions en justice, d'enquêtes ou de procédures similaires, y compris des conservations à des fins juridiques que la BCVs pourrait imposer afin de préserver des informations pertinentes.
Si un Client et/ou une Personne Liée souhaite faire valoir ses droits ou obtenir des informations additionnelles relatives aux points abordés dans la présente Notice, la BCVs peut être contactée à l'adresse suivante:
Banque Cantonale du Valais
Place des Cèdres 8
1951 Sion
0848 765 765
dpo@bcvs.ch
La BCVs se réserve le droit de modifier la présente Notice en tout temps.